L’avant projet de décret programme qui sera soumis à la concertation des organisations syndicales ce 5 novembre envisage une modification du régime des DPPR (Disponibilité Précédant la Pension de Retraite). Ce sujet n’a pas été détaillé lors de la conférence de presse tenue par les représentants du Gouvernement, on se demande pourquoi …
Il y est prévu de limiter la durée totale (pot DPPR) à un maximum de 24 mois à partir du 1er janvier 2026.
Pour l’instant, la DPPR est accessible à ceux qui ont accumulé une ancienneté de service de 20 ans ou plus. Chaque année de service générant 1 mois de DPPR temps plein accessible. Une personne ayant accumulé 36 années d’ancienneté de service dispose donc d’un ‘pot DPPR’ de 36 mois et peut donc prétendre à bénéficier d’une DPPR à temps plein durant les 36 mois précédant son droit d’ouverture à la pension de retraite.
Il existe plusieurs types de DPPR. À temps plein (Type I) ou à temps partiel (Type IV : ¼ tps – ½ tps). Nombreux sont ceux qui combinent plusieurs volumes de DPPR en l’augmentant progressivement afin de terminer leur carrière en douceur.
L’avant projet de décret programme qui nous est proposé à la négociation veut plafonner le "pot DPPR" à un maximum de 24 mois peu importe l’ancienneté acquise au-delà de ces 24 mois.
Et, cerise sur la gâteau, ceux qui sont actuellement en DPPR partielle et qui avaient l’intention d’augmenter leur volume de DPPR seraient eux aussi soumis à cette limitation de 24 mois.
Par exemple : M. X a une date P à ses 63 ans. Il avait un pot DPPR de 36 mois et a pris une DPPR ¼ tps à ses 57 ans en imaginant passer en DPPR tps plein à 61 ans (48 mois à ¼ temps (équivaut à 12 mois) + 24 mois à temps plein = 36 mois). Il ne pourra plus appliquer ce scénario car il dépasserait la limite des 24 mois et, s’il souhaite quand même passer à un moment en DPPR totale, devra prester à ¼ temps durant 64 mois et passer en DPPR temps plein pendant 8 mois (soit à 62 ans et 4 mois). M. X devra donc prester 16 mois de plus en DPPR partielle et verra réduit de 16 mois la DPPR totale qu’il avait envisagé pour sa fin de carrière …
Pour résumer :
- ➡️ À partir du 01/01/2026 : limitation du pot DPPR à 24 mois pour tous types de DPPR.
- ➡️ Ceux qui sont actuellement en DPPR et ne comptent rien modifier : rien ne change.
- ➡️ Ceux qui sont en DPPR partielle et qui souhaitent modifier leur volume de DPPR : limitation de la durée de DPPR à 24 mois.
Une nouvelle fois, le gouvernement change les règles en cours de route !
Le SLFP Enseignement s’opposera à ce projet de réforme !
