Un texte budgétaire aux effets très concrets sur le terrain 🧾
Présenté à la négociation par le Gouvernement de la Fédération Wallonie‑Bruxelles comme un décret « technique » et nécessaire à la soutenabilité budgétaire, l’avant‑projet de décret‑programme 2 (APDP2) dépasse largement ce cadre.
Il s’agit d’un texte structurant, qui modifie en profondeur les règles applicables aux membres du personnel de l’enseignement : congés de maladie, reprise du travail, charge horaire, barèmes, statut, détachements et dispositifs de soutien. Loin d’une réforme ponctuelle, il dessine une nouvelle norme sociale, nettement moins protectrice.
Le SLFP Enseignement a analysé ce projet article par article et en a débattu lors de son Conseil Exécutif Communautaire (CEC).
L’objectif du présent article est d’informer nos affiliés de la teneur des discussions de manière rigoureuse, compréhensible et complète, à rebours des raccourcis et contre‑vérités qui circulent déjà, en sachant qu’à l’heure actuelle, le processus législatif n’est pas encore à son terme et certains éléments peuvent donc encore être modifiés avant l’application par le parlement de la FWB.
1. Le contexte budgétaire : une contrainte réelle, des choix discutables 💰
Le Gouvernement fonde l’APDP2 sur un constat chiffré : un déficit structurel de la FWB estimé à environ 1,5 milliard d’euros. Ce constat est réel.
Personne, au sein du SLFP Enseignement, ne le nie.
Mais un déficit n’impose jamais mécaniquement les mesures qui en découlent. Il impose des choix politiques. Dans l’APDP2, ces choix sont clairs : réduire prioritairement les coûts liés aux personnels, en particulier dans l’enseignement, via une série de mesures présentées comme de l’« harmonisation » avec la fonction publique.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Le déficit est une réalité, mais il ne dicte jamais mécaniquement les politiques à mener.
Le Gouvernement aurait pu choisir de diversifier les leviers budgétaires, d’étaler l’effort ou de protéger davantage les services essentiels. En ciblant prioritairement les personnels de l’enseignement, il opère un choix politique clair, fondé sur une comparaison biaisée entre statuts différents.
Présenter les enseignants comme des travailleurs « avantagés » permet de légitimer des reculs sociaux que le SLFP Enseignement refuse fermement, tant sur le fond que sur la méthode.
2. Maladie et congés : durcir les règles pour réduire les dépenses 🩺
🔄 2.1. Congé pour prestations réduites à des fins thérapeutiques (CPR ou « mi-temps thérapeutique »)
Le congé pour prestations réduites à des fins thérapeutique avait été conçu comme un outil d’accompagnement, permettant à un membre du personnel de reprendre progressivement le travail après une maladie, en tenant compte de ses capacités réelles.
L’APDP2 modifie profondément cette philosophie. Le CPR devient strictement limité à deux ans sur l’ensemble de la carrière, sauf reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée. À partir du deuxième renouvellement, un certificat d’un médecin spécialiste est exigé, sans définition claire de cette notion. Enfin, la rémunération de la partie non prestée est ramenée de 80 % à 60 %.
Et cerise sur le gâteau, la comptabilisation de ces deux années sera rétroactive ! Cela signifie que les personnes déjà actuellement en CPR ont déjà entamé leur « pot » de deux ans de manière irréversible.
Cette mesure concerne tous les membres du personnel de l’enseignement, y compris le PAPO et les CPMS.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ une reprise progressive devient un dispositif temporaire, non renouvelable à long terme ;
❌ les maladies chroniques non reconnues comme « graves » sont largement ignorées ;
❌ la perte financière peut être importante, alors même que la personne est déjà fragilisée;
❌ Les collègues qui auront déjà utilisé 2 ans ou plus de CPR au mois d'août 2026 devront reprendre à temps plein à la rentrée d’août…
🔵 Position du SLFP Enseignement
Le CPR cesse d’être un outil de réinsertion professionnelle pour devenir un mécanisme de tri budgétaire.
En limitant drastiquement sa durée, en abaissant la rémunération et en ajoutant des obstacles médicaux mal définis, le Gouvernement détourne l’objectif initial du dispositif.
Par ailleurs, rendre le système rétroactif est une nouvelle attaque directe sur des membres du personnel en situation de fragilité avérée. Ceci constitue un énième changement de règle « en cours de partie » qui est inacceptable !
Pour le SLFP Enseignement, accompagner une reprise progressive coûte certes de l’argent, mais il en coûte bien davantage, humainement et financièrement, de pousser des collègues hors du système.
📝 2.2. Jours d’absence sans certificat médical
L’APDP2 introduit une limite stricte : trois jours d’absence sans certificat médical par année scolaire, non consécutifs. Cette mesure est justifiée par une volonté d’alignement avec d’autres régimes, mais sans publication de données chiffrées spécifiques à l’enseignement.
Dans les faits, cette disposition modifie la relation de confiance entre l’institution et ses personnels, en considérant implicitement l’absence sans certificat comme un abus potentiel.
Cette mesure concerne tous les membres du personnel de l’enseignement, y compris le PAPO et les CPMS.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Davantage de consultations médicales pour des affections bénignes.
❌ Pression accrue dans un contexte de pénurie de médecins.
❌ Climat de suspicion généralisée.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Cette mesure est idéologique et contre‑productive.
Plutôt que de s’appuyer sur des données objectivées, le Gouvernement choisit d’envoyer un signal de méfiance. Le SLFP Enseignement considère qu’un climat de confiance est indispensable au bon fonctionnement des écoles.
Multiplier les contrôles inutiles ne réduit ni l’absentéisme réel ni les dépenses globales : cela les déplace et les aggrave.
⏳ 2.3. Disponibilité pour maladie – traitement d’attente
Actuellement, le traitement d’attente en cas de disponibilité pour maladie est dégressif (80% à 70% à 60%). L’APDP2 supprime cette progressivité et fixe directement le traitement à 60 % dès l’épuisement du « pot maladie ».
Ce changement touche particulièrement les agents confrontés à des maladies longues ou lourdes, pour lesquels la baisse de revenus intervient brutalement.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Diminution immédiate conséquente des revenus en cas de maladie prolongée.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Harmoniser vers le bas n’est pas une réforme équitable.
En supprimant toute progressivité, le Gouvernement fait porter l’effort sur celles et ceux qui n’ont déjà plus de marge.
Pour le SLFP Enseignement, une politique responsable devrait protéger davantage les situations de maladie longue durée, au lieu d’organiser un appauvrissement rapide et prévisible.
3. Rémunération et charge de travail : travailler plus, sans garanties 📊
🧑💼 3.1. Fonctions de direction
Le décret retire le lien entre le nombre de classes et l’échelle barémique des directions, confiant au Gouvernement la fixation des barèmes. Une « tension barémique » de 25 % est annoncée, sans mécanisme contraignant.
Cette approche ouvre la porte à des décisions peu lisibles et difficilement contestables.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Absence de critères objectifs inscrits dans le décret.
❌ Incertitude sur les revalorisations réelles.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Une revalorisation sans cadre clair ni garanties juridiques n’est pas une sécurité statutaire.
Le SLFP Enseignement ne conteste pas le principe d’une revalorisation des directions, que du contraire ! Mais annoncer des pourcentages sans mécanismes contraignants ni critères transparents revient à transformer une promesse politique en outil discrétionnaire.
Une véritable reconnaissance passe par des règles claires, opposables et équitables.
🎓 3.2. Barème 401 et masters (S4/S5)
L’APDP2 prévoit l’accès à un barème 401 pour les futurs titulaires des masters en enseignement. Toutefois, le barème n’est pas encore défini concrètement et aucune passerelle n’est prévue pour les enseignants déjà en fonction et titulaires des anciens titres (instituteurs et AESI).
Cette mesure risque de créer des différences de traitement durables au sein d’une même fonction.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Valorisation du diplôme, mais invisibilisation de l’expérience.
❌ Coexistence possible de plusieurs barèmes pour un même travail.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Si nous sommes évidemment très favorable à une revalorisation des salaires des enseignants, la reconnaissance académique ne peut se faire au détriment de la reconnaissance professionnelle.
Valoriser les diplômes est légitime, mais ignorer l’expérience accumulée par des milliers d’enseignants revient à fragiliser les équipes et à créer des tensions inutiles.
Pour le SLFP Enseignement, une réforme juste doit articuler formation initiale, formation continuée et parcours professionnel.
🌱 3.3. Débutants et fin de carrière : des allègements fragiles
Le décret introduit des catégories d’enseignants débutants et en fin de carrière, avec la possibilité de remplacer certaines périodes par des missions de formation, de tutorat ou d’accompagnement.
Ces périodes sont toutefois hors capital‑périodes et dépendantes des capacités organisationnelles locales.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Dispositifs inégalement accessibles selon les établissements.
❌ Absence de garanties quant à leur octroi effectif.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Sans moyens structurels, ces allègements risquent de rester théoriques.
Le SLFP Enseignement redoute que ces dispositifs deviennent des annonces sans effets réels, dépendantes de la bonne volonté locale et de la pénurie.
Un allègement n’est crédible que s’il est garanti, financé et intégré dans un cadre statutaire clair.
📈 3.4. Augmentation de la charge au secondaire supérieur
La mesure la plus lourde du décret prévoit le passage de 20 à 22 périodes pour les fonctions de professeurs de cours généraux (CG) et de cours techniques (CT) au secondaire supérieur.
Cette augmentation représente un gain budgétaire important pour le Gouvernement, mais un alourdissement significatif pour les enseignants, dans un métier déjà en pénurie et reconnu comme usant.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ +10 % de temps face élèves, sans revalorisation salariale.
❌ Risques accrus pour la santé et l’emploi.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Augmenter la charge de travail pour lutter contre la pénurie est une contradiction manifeste.
Le SLFP Enseignement rappelle qu’un métier déjà perçu comme lourd et usant ne redeviendra attractif ni par la contrainte ni par l’augmentation du temps de travail sans revalorisation salariale.
Cette mesure risque d’aggraver les départs, les maladies et les abandons de carrière et donc d’accentuer la pénurie déjà omniprésente.
4. Statut WBE : la démission partielle, une fausse souplesse ⚖️
L’APDP2 introduit la possibilité de démission partielle, mais en la rendant irrévocable. Cette modification ponctuelle du statut soulève de nombreuses questions juridiques.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Perte définitive de droits en cas de démission partielle.
❌ Risque de pressions locales.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Toucher au statut de l’enseignement organisé par WBE sans vision globale est une source majeure d’insécurité juridique.
Introduire une démission partielle irrévocable, sans repenser l’équilibre général du statut, expose les agents à des pertes de droits définitives et ouvre la porte à des dérives de gestion. Par ailleurs des incohérences statutaires serait créées au détriment des membres du personnel.
Pour le SLFP Enseignement, toute évolution statutaire doit être globale, cohérente et concertée.
5. Cellules de soutien et congés pour mission 🧩
🤝 5.1. Cellules de soutien et d’accompagnement (CSA)
Le décret prévoit une réduction des moyens des CSA à 70 %, accompagnée d’une flexibilisation accrue du personnel.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Moins de soutien pédagogique.
❌ Fragilisation de l’accompagnement des équipes.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Réduire l’accompagnement, c’est affaiblir l’école dans son ensemble.
Les CSA jouent un rôle clé dans le soutien aux équipes, la prévention des difficultés et l’amélioration des pratiques. En réduire drastiquement les moyens, c’est reporter les problèmes vers les écoles et les directions, sans solution durable.
🧭 5.2. Congés pour mission et détachements
Les détachements « gratuits » (financés par la FWB) au profits des organisations de jeunesse (mouvements de jeunesse, organisations d’éducation permanente à destination des jeunes..), des associations pédagogiques (réseaux de réflexion pédagogique, structures de production d’outils didactiques…) et des Fédérations de Pouvoirs Organisateurs, sont réduits. Les autres devenant remboursables et contingentés.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Affaiblissement des petites structures à portée pédagogiques et des Organisations de Jeunesse.
❌ Recentralisation des décisions.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Une logique purement comptable ne peut remplacer une politique éducative.
Pour le SLFP Enseignement, les congés pour mission et les détachements ne sont pas des privilèges, mais des outils au service du système éducatif. Les réduire sans vision d’ensemble affaiblit les acteurs de terrain et appauvrit les politiques publiques.
🇪🇺 5.3. Fonds structurels européens
Les enseignants sont écartés des missions d’expertise pédagogique au profit de profils administratifs.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Perte d’expertise de terrain dans les projets européens.
❌ Disparition d’un débouché professionnel reconnu.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Exclure les enseignants de ces projets affaiblit durablement la qualité des politiques éducatives.
Les projets européens gagnent en pertinence lorsqu’ils sont ancrés dans la réalité du terrain. Écarter les enseignants de ces missions, c’est rompre ce lien et réduire la portée pédagogique de ces programmes.
6. Dispositions transitoires, jeunesse et autres titres 🕰️
Certaines mesures transitoires sont prévues jusqu’en 2027‑2028, mais plusieurs dispositifs prendront fin brutalement.
👇 Ce que ça change concrètement :
❌ Ruptures professionnelles possibles.
❌ Fragilisation du secteur jeunesse.
🔵 Position du SLFP Enseignement
Les transitions non accompagnées créent plus de dégâts qu’elles n’en résolvent.
Le SLFP Enseignement insiste sur la nécessité d’un accompagnement réel des périodes transitoires. Des fins de missions abruptes génèrent de l’instabilité professionnelle et fragilisent des secteurs déjà sous tension.
En conclusion 🧠
L’APDP2 est un décret d’austérité, pas une réforme éducative. Il alourdit la charge de travail, réduit les protections, fragilise le statut et affaiblit les structures de soutien.
L’APDP2 ne peut pas être réduit à un simple décret budgétaire ou à une série d’ajustements techniques. Il constitue un changement de cap politique clair, qui modifie en profondeur l’équilibre entre exigences budgétaires, protection statutaire et qualité du service public d’enseignement.
Pris dans leur ensemble, les dispositifs contenus dans l’APDP2 dessinent une même logique : faire porter l’essentiel de l’effort d’économie sur les personnels, en réduisant progressivement les mécanismes de protection en cas de maladie, en augmentant la charge de travail, en fragilisant les statuts et en affaiblissant les structures de soutien et d’accompagnement. Les quelques mesures présentées comme positives restent marginales et, pour la plupart, dépourvues de garanties juridiques ou budgétaires solides.
Au‑delà de l’impact individuel pour chaque catégorie de personnel, c’est la cohérence globale du système éducatif qui est en jeu. Un enseignement de qualité repose sur des équipes stables, reconnues, protégées et soutenues. Multiplier les mesures de contrainte, dans un contexte déjà marqué par la pénurie et l’usure professionnelle, revient à fragiliser durablement l’attractivité du métier et, à terme, la qualité de l’enseignement offert aux élèves.
Faire porter l’essentiel de l’effort budgétaire sur les personnels de l’enseignement est un choix politique injuste, inefficace et contre‑productif. Il affaiblit les travailleurs, mais aussi le service public qu’ils font vivre au quotidien. Le SLFP Enseignement continuera à défendre une autre logique : celle d’un enseignement financé à la hauteur de ses missions, respectueux de ses personnels et construit dans une concertation réelle. C'est pourquoi nous avons, fort logiquement, remis un avis très défavorable sur ce texte dans son intégralité.
Dans ce cadre, le SLFP Enseignement poursuivra son travail d’information rigoureuse auprès des affiliés, de négociation dans les instances de concertation et, si nécessaire, de mobilisation.
Le processus législatif n’est pas achevé : des marges existent encore pour corriger ce texte. Nous les utiliserons pleinement pour défendre les droits, la santé et la dignité de l’ensemble des personnels de l’enseignement.
