Contexte et blocage du dispositif DPPR

Depuis le 12 février 2025, le Service fédéral des pensions (SFP) a suspendu la communication des fameuses “dates P” aux autorités de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB). Ces dates – déterminant le début officiel de la pension – sont indispensables pour instruire les DPPR (Disponibilités précédant la pension de retraite). En l’absence de ces informations, les demandes ne peuvent pas être validées.

Chiffres à retenir

• 6 432 enseignants en DPPR avant le 1er février 2025 et 472 autres ayant déjà reçu leur date P (prise de cours au 1er mars 2025) voient leur statut maintenu.
• À l’inverse, 337 demandes pour mars 2025, avec date P non communiquée, restent suspendues jusqu’à nouvel ordre, et pourraient être soumises aux nouvelles modalités à partir du 1er janvier 2026.

Réactions de la FWB et du SLFP

• Les Ministres Valérie GLATIGNY et Elisabeth DEGRYSE ont immédiatement interpellé le Ministre fédéral en charge des pensions, exigeant le dégel de la communication des dates P et l’envoi rapide d’une circulaire explicative aux établissements.
• Le SLFP Enseignement, a lancé des actions juridiques au Tribunal de Première Instance de Bruxelles pour défendre les droits des enseignants lésés, dénonçant une discrimination injustifiée et une rupture de confiance envers les Institutions (audition le 4 septembre 2025).
• Un climat de forte inquiétude persiste, amplifié par l’absence de vision politique claire sur l’avenir du dispositif.
• Rien dans la DPC ne préjugeait de toucher au mécanisme des DPPR mais par ses actions sur les pensions, le Gouvernement Arizona impacte directement les aménagements de fin de carrière. Un sérieux coup de canif dans la carrière des fonctionnaires !

Enjeux pensions et réforme fédérale

Cette crise s’inscrit dans une réforme plus large du régime des pensions, initiée par la coalition Arizona en place :

1. À partir de 2026-2027, la pension ne serait plus calculée sur la moyenne des dix dernières années, mais dès 2027 on augmentera le calcul d’1 an par année jusqu’à calculer la pension sur l’ensemble de la carrière ce qui pourrait à terme entraîner une perte de 400 à 500 € nets par mois pour certains enseignants.
2. Les périodes de réduction de carrière via la DPPR (ex. mi-temps) pourraient ne plus être reconnues à 100 % dans le calcul de la pension : limitées à 50 % dès 2027, puis à 20 % à partir de 2033.
3. Le système de jours de maladie capitalisés permettant une sortie anticipée reste inchangé pour l’instant, mais il est également sous pression dans les discussions actuelles. On parle de supprimer le pot de maladie à partir de 2026.
4. A partir de 2026, le montant de la pension est réduit d’un malus de 2% (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% ( à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal si le retraité remplit la condition de carrière pour la retraite anticipée mais pas celle liée aux 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7020 jours.

Incapacité et Pension de survie.

L'accord de Gouvernement prévoit la suppression de la pension maladie temporaire, alors que les sessions d'informations ont montré que ce qui est envisagé est précisément ce que prévoit l'AIF (allocation
d’inaptitude temporaire au travail), à savoir un engagement de réintégration qui renvoie à la responsabilité de l'employeur, assorti d'une protection ad hoc pour le membre du personnel. L’AIF n'entrera en vigueur qu'à compter de 2028. La logique voudrait donc de d’abord prévoir une évaluation avant d’abolir l’AIF. En cas de suppression, le même niveau de protection devra être préservé.

La suppression prévue de la pension de survie pourrait avoir des conséquences dramatiques : prenons à titre d'exemple, une femme au foyer âgée de 57 ans, sans carrière propre, devenue veuve et n'ayant plus d'enfant à charge. Elle percevra une allocation de transition pendant deux ans. Au terme de ces deux années, elle devra rejoindre le marché du travail. Avec pour corollaire, un risque de se retrouver en situation de pauvreté.

État actuel et perspectives immédiates

• Aucun texte de loi n’a encore été voté, donc légalement, les DPPR restent applicables dans leur forme actuelle.
• Le Fédéral a confirmé que les DPPR déjà engagées et les dates P déjà attribuées ne seraient pas remises en cause.
• Pour les demandes partiellement instruites, la FWB poursuivra leur traitement dès réception des dates P.
• Les procédures juridiques engagées visent à obliger la reprise de l’instruction des dossiers suspendus.
• Une circulaire explicative est en préparation pour clarifier la situation et informer les écoles et les enseignants.

Ce que cela signifie pour les affiliés au SLFP

• Si vous êtes déjà en DPPR, aucune crainte : votre parcours continue normalement.
• Si vous avez déjà une date P, votre dossier sera traité selon les règles actuelles.
• Si votre date P n’a pas encore été communiquée, votre demande est suspendue, mais des recours sont en cours, et nous suivons activement chaque dossier.
• Les nouvelles conditions de pension (à partir de 2026) pourraient réduire sensiblement le montant final de votre pension, notamment pour ceux en fin de carrière. La reconnaissance des années de
  DPPR est remise en question et ne compteront que pour 2 années dans le calcul de votre pension.

En conclusion

Le dispositif DPPR reste pour l’instant en place, mais il est fragilisé par la réforme en cours au niveau fédéral.

Le SLFP Enseignement est mobilisé à tous les niveaux — politique, juridique, syndical — pour garantir vos droits et faire entendre votre voix. Le SLFP demande des clarifications urgentes sur la carrière ainsi que des garanties solides pour les enseignants en fin de carrière.