Qu’en est-il de la mise en oeuvre de la réforme du Décret programme consistant à limiter l’accès aux 7e P et TQ aux élèves de l’Enseignement obligatoire disposant d’un CESS ou d’un CQ pour les élèves, les enseignants et les établissements d’Enseignement pour adultes ?
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Circulaire 9537, en vigueur à partir du 24 juin 2025, plusieurs mesures d’accompagnement ont été prévues suite à la restriction d’accès aux 7e années de l’Enseignement technique de qualification (7TQ) et professionnel (7P) pour les élèves déjà titulaires du CESS. Cette circulaire vise à encadrer la réorientation des élèves concernés vers l’Enseignement pour adultes (EA) et à assurer la transition professionnelle du personnel enseignant impacté.
Du côté des apprenants
Du côté des apprenants, un dispositif spécifique est mis en place afin de soutenir leur réorientation. Les élèves redirigés vers l’EA bénéficieront d’une exonération totale du droit d’inscription (DI) pour les années
académiques 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, pour autant qu’ils puissent présenter une attestation de fréquentation ou un diplôme obtenu l’année précédente. Un droit d’inscription complémentaire (DIC),
équivalent aux frais habituels dans l’Enseignement secondaire, pourra toutefois être appliqué.
Par ailleurs, les élèves diplômés du CESS pourront encore accéder à certaines 7P (Puériculteur·trice, Aide-soignant·e, Agent médico-social·e), à condition qu’il y ait une correspondance entre leur option de base en 6e et celle visée en 7e. Ces élèves seront comptabilisés pour le calcul des dotations à partir du 15 janvier 2025. En parallèle, les élèves réorientés vers l’EA pourront continuer à être accueillis en internat durant trois années scolaires, avec une prise en compte pour le calcul de l’encadrement. Pour accompagner cette réorientation, le portail officiel « Monorientation.be » offre un soutien en matière de choix scolaires, de formations et de métiers, via divers outils d’aide à la décision.
Du côté des enseignants
Concernant les membres du personnel, un ensemble de mesures vise à protéger l’emploi et faciliter les reconversions vers l’EA. Des accroches “modalité EPT” sont créées pour permettre aux établissements de
désigner des enseignants disposant d’un titre requis (TR), suffisant (TS) ou de pénurie (TP), dès lors que les tâches confiées sont cohérentes avec la fonction choisie. En outre, une priorité d’accès aux postes vacants dans l’EA (plus de 15 semaines) est accordée, pour les années académiques 2025-2026 à 2027-2028, aux enseignants ayant exercé en 7e année qualifiante, à condition qu’ils possèdent un titre avec composante pédagogique.
Pour faciliter les réaffectations, la réglementation est adaptée afin d’accroître la mobilité : rappels provisoires, compléments de charge, et création d’un mécanisme inter-réseaux de réaffectation avec
un statut temporaire. La communication entre commissions de gestion des différents réseaux est renforcée pour faciliter la désignation d’office des enseignants disponibles sur les postes vacants. Ces désignations deviennent obligatoires si le membre du personnel détient un TR, TS ou TP. Un nouveau motif de recours suspensif est également introduit en cas de désaccord avec le caractère confessionnel ou non confessionnel du projet pédagogique d’un établissement d’accueil. Pour garantir une bonne information, un webinaire explicatif et une FAQ seront mis à disposition du personnel, avec possibilité de poser des questions en amont.
Du côté des établissements d'enseignement pour adultes
Les établissements d’Enseignement pour adultes bénéficient eux aussi de dispositifs de soutien pour accueillir les élèves réorientés. Une enveloppe de périodes d’impulsion est prévue pour organiser les alternatives aux 7e années, répartie sur trois ans (50 % des périodes en 2025-2026, 66 % de celles-ci en 2026-2027, et 50 % de celles de 2026-2027 en 2027-2028). Pendant cette période, les normes de fréquentation seront temporairement neutralisées, afin de stabiliser les structures éducatives.
De plus, le Gouvernement pourra autoriser la création de nouvelles implantations EA spécifiquement dédiées à ces alternatives. Les nouveaux dossiers pédagogiques permettront d’ouvrir rapidement des sections adaptées à ce public, composées de deux unités d’enseignement maximum (une de qualification et une de stage), en cohérence avec les référentiels SFMQ. À noter que l’UE de stage pourra être suivie en parallèle, sans prérequis. Une circulaire viendra préciser les modalités de collaboration entre l’EA et les CEFA à partir de la rentrée 2025-2026.
Du côté des établissements d'enseignement secondaire
Enfin, bien que l’Enseignement obligatoire ne soit pas le principal vecteur de réorientation, une mesure spécifique est prévue : les écoles pourront demander le maintien des emplois d’éducateur perdus à cause de la sortie des élèves diplômés ou décrocheurs, pour les années scolaires 2025-2026 à 2027-2028. Cette disposition vise à limiter les effets collatéraux sur le personnel non enseignant.
Ces mesures, issues du Décret-programme du 11 décembre 2024 et du Budget ajusté 2025, visent à assurer une transition progressive et équitable, tant pour les élèves que pour les personnels concernés, tout en
garantissant l’adaptation des structures éducatives aux nouvelles réalités du système.
Pour une aide précise, n’hésitez pas à prendre contact avec votre permanent régional ou avec notre permanente syndicale référente de l’EA, Christine GENOT – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
