La FAQ relative à l’enseignement officiel subventionné du SLFP-Enseignement rassemble les réponses aux questions fréquemment posées concernant les écoles organisées par les communes, les provinces et la CoCoF.
Vous y trouverez des explications générales sur le fonctionnement du réseau, les procédures statutaires applicables aux membres du personnel ainsi que le rôle des instances de concertation telles que la Commission Paritaire Locale (CoPaLoc).
Ces fiches ont pour objectif d’aider les membres du personnel à mieux comprendre les règles applicables dans l’enseignement officiel subventionné, notamment en matière de désignation, de priorités statutaires ou d’organisation de la concertation. Celles-ci sont donc à considérer avec toutes les réserves d'usages et n'ont pour objectif que d'apporter une meilleure compréhension du système dans sa globalité et non de solutionner un problème particulier !
Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de prendre contact avec votre permanent.e régional.e.
Abréviations et sigles utilisées
💡 OS : Enseignement Officiel Subventionné.
💡 PO : Pouvoir Organisateur.
💡 CoPaLoc : Commission Paritaire Locale ; organe de concertation locale, à l'échelle du Pouvoir Organisateur.
💡 CoCoF : Commission communautaire française ; il s'agit de l'institution bruxelloise francophone responsable de la culture, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé et de l'aide aux personnes, agissant au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.
💡CECP : Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces ; fédération de pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné, compétente pour l'enseignement fondamental ordinaire, l'enseignement spécialisé fondamental et secondaire et l'enseignement artistique à horaire réduit (ESHAR).
💡CPEONS : Conseil des P.O. de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné ; fédération de pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné, compétente pour l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement supérieur, l'enseignement pour adultes et les centres PMS
Questions / Réponses
Quelles sont les écoles reprises dans l’enseignement officiel subventionné (OS) ?
Les écoles des villes et communes, des provinces et de la CoCoF, qu’elles soient de l’enseignement obligatoire (fondamental, secondaire) ou non-obligatoire (promotion sociale, artistique à horaire réduit, enseignement supérieur). Les communes, villes, provinces et CoCoF sont les pouvoirs organisateurs (PO).
Chaque pouvoir organisateur est affilié à une fédération de pouvoir organisateur. Il en existe quatre (le CECP, le CPEONS, le SeGeC, la Felsi) en plus de WBE en tant que pouvoir organisateur unique
Le CECP et le CPEONS sont les fédérations de PO qui sont dédiées à l’enseignement officiel subventionné :
➡️ Le CPEONS gère l’enseignement secondaire ordinaire, la promotion sociale et l’enseignement supérieur.
➡️ Le CECP, quant à lui, gère les écoles fondamentales ordinaires, l’enseignement artistique à horaire réduit et les écoles d’enseignement spécialisé.
Quel est l’organe de concertation dans le réseau officiel subventionné ?
La commission paritaire locale (CoPaLoc). Selon le nombre d’habitants sur le territoire du PO, 6 ou 9 représentants syndicaux y siègent.
Combien de fois et à quel moment se réunit la CoPaLoc au minimum par année scolaire ?
Au minimum 3 fois par année scolaire :
⬇️ fin septembre/début octobre : pour le comptage de la rentrée ;
⬇️ mi-janvier ; pour le comptage du 15 janvier et les programmations ;
⬇️ mi-avril : pour la vérification et la validation des emplois vacants et des opérations statutaires.
Comment faire pour devenir représentant en CoPaLoc ?
Au niveau de notre syndicat, après avoir reçu l’accord du Président de section, la Présidence communautaire effectue la désignation officielle auprès du PO.
À quel moment de l’année scolaire se déroulent les opérations statutaires dans le réseau officiel subventionné ?
A partir du mois de mai en ce qui concerne les candidatures pour figurer au classement des prioritaires ainsi qu’à la nomination.
Quant aux demandes de changement d’affectation, elles doivent être introduites avant le 15 avril.
Quand puis-je devenir temporaire prioritaire ? Quelle est la procédure ?
Pour figurer au classement des temporaires prioritaires, il faut 360 jours de service accomplis dans une fonction de la catégorie en cause, comme fonction principale au sein du PO, répartis sur minimum 2 années scolaires et acquis au cours des 5 dernières années scolaires.
Dans l'enseignement préscolaire et primaire, le membre du personnel ne peut se prévaloir des 360 jours acquis dans une fonction de la même catégorie que pour devenir prioritaire dans cette fonction ou toute autre fonction pour laquelle il possède le titre requis.
Dans l'enseignement secondaire, entrent dans le classement des prioritaires :
1️⃣ tout membre du personnel qui compte 360 jours de service dans une fonction de la catégorie en cause et qui possède le titre requis pour la fonction qu’il postule ;
2️⃣ tout membre du personnel qui compte, parmi les 360 jours exigés, 180 jours au moins de service dans la fonction qu’il postule et pour laquelle il possède un titre suffisant ou un autre titre. Pour les fonctions enseignantes, le membre du personnel doit être porteur d'un titre pédagogique.
Dans l'enseignement secondaire de promotion sociale, entrent dans le classement des prioritaires, tout membre du personnel qui compte, parmi les 360 jours exigés, 240 jours de service dans la fonction visée et qui possède soit le titre requis, soit le titre suffisant, soit un autre titre. Pour les fonctions enseignantes, le membre du personnel doit être porteur d'un titre pédagogique.
Quand puis-je avoir accès à la nomination à titre DEFINITIF si je possède un titre requis ?
Il faut :
- être de conduite irréprochable ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- satisfaire aux lois sur la milice ;
- être porteur d'un titre de capacité qui lui donne, sans limitation de durée, accès à l'exercice de la fonction à titre définitif ;
- posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement pour la nomination à titre définitif des membres du personnel dans l'enseignement de la Communauté ;
- satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ;
- être classé comme prioritaire ;
- compter 600 jours d'ancienneté de service dans l'enseignement officiel subventionné dont 240 jours dans la fonction considérée et 360 jours dans le Pouvoir organisateur ; les 600 jours d'ancienneté acquis au sein de l'enseignement officiel subventionné doivent être répartis sur trois années scolaires minimum ;
- avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats (entre fin mai et le 30 juin)
- faire l'objet, à l'issue de la période mentionnée au 9°, d'un rapport de service favorable de la part de la direction ou d'un délégué pédagogique du Pouvoir organisateur ;
- dans l'enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES).
Quelles démarches obligatoires dois-je effectuer si je veux accéder à la nomination définitive au cours de l’année scolaire suivante ?
Postuler en mai pour figurer au classement des prioritaires et postuler également à la nomination en réponse à l’appel à candidats lancé par le PO.
Ces candidatures sont à adresser par envoi recommandé selon les modalités fixées en CoPaLoc. Certains PO acceptent les envois par courriel, toujours selon les modalités fixées en Copaloc.
Je suis engagé sous fond PO (ACS, etc.) et je ne possède pas le titre requis. Ai-je une possibilité d’intégrer un jour le tableau des temporaires prioritaires et d’être nommé ?
Non, à moins de suivre une formation ad hoc.
Qu’est-ce qu’un temporaire prioritaire de 2e rang ? quelles sont les modalités pour le devenir ?
Après épuisement de sa liste de temporaires prioritaires, un PO est tenu d’offrir un emploi à un membre du personnel (MDP) temporaire prioritaire dans un autre PO de l’OS, si ce MDP compte, au sein du Pouvoir organisateur qui lui attribue l'emploi, 90 jours d'ancienneté de service sur 2 années scolaires minimum au cours des 5 dernières années.
Il faut bien sûr que le MDP ait postulé à la priorité dans cet autre PO dans les délais.
Je suis convoqué devant le collège échevinal à la suite d’un fait qui m’est reproché. Quelle sanction pourrait m’être infligée ?
⬇️Un rappel à l’ordre ;
⬇️un blâme ;
⬇️une retenue sur traitement ;
⬇️une suspension par mesure disciplinaire.
Quelle est l’ancienneté de service d’un éducateur ayant exercé à temps plein au sein d’une école secondaire provinciale pendant 10 ans dont 5 sous contrat APE ?
Une année à temps plein équivaut à 300 jours.
4 des 5 années sous contrat APE auront été comptabilisées avec un coefficient réducteur de 0,3 soit 4x300x0.3=360.
Les 6 années restantes comptent pour 300 jours soit 6x300 = 1800.
L’ancienneté de service totale est donc de 360+1800 = 2160 jours.
Je suis instituteur maternel nommé dans une implantation de la commune ou de la ville. Le PO veut me déplacer dans une autre implantation ? En a-t-il le droit ?
Oui. Il s’agit d’un changement d’affectation. Le PO est tout à fait libre de désigner les enseignants nommés en son sein dans l’implantation de son choix.
Pour quand dois-je remplir mes documents : en tant que temporaire prioritaire ? de demande de changement d’affectation ? de congés ?
Pour figurer au classement des prioritaires, il faut introduire sa/ses candidature(s) dans le courant du mois de mai et ce, avant le 31 du mois.
En ce qui concerne une demande de changement d’affectation, celle-ci doit être effectuée avant le 15 avril, date de publication des emplois vacants.
Pour les congés, tout dépend du type de congé. Mais si vous souhaitez bénéficier d’un congé tout au long d’une année scolaire, la demande doit-être introduite au plus tard le 15 juin.
Je suis ACS, APE ou contrat PO. Comment peut-on calculer mon ancienneté ? quand 1 jour sera-t-il égal à 1 jour ?
Les 1200 premiers jours exercés sont soumis à un coefficient réducteur de 0,3. Autrement dit, ces 1200 jours valent pour 360. À partir du 1201e, chaque jour presté vaut pour un jour.
J’ai un master en histoire de l’art et j’enseigne dans le DS. J’ai 103 jours dans la fonction. J’ai perdu mes heures car un AESS en histoire les a récupérées. Pourtant je suis dans la liste des TP. Pourquoi n’ai-je plus mes heures ?
Parce que vous êtes titre suffisant et devez donc avoir 180 jours dans la fonction pour être considérée comme TP dans la fonction. Vous apparaissez dans le classement des TP car c’est l’ancienneté de service qui apparait, pas l’ancienneté de fonction. Comme vous n’avez que 103 jours, c’est le titre requis qui peut revendiquer les heures.
Je suis en litige avec la direction de l’établissement dans lequel je travaille. Comment changer d’affectation ?
Il faut demander un changement d’affectation dans les délais. L’avis doit être dûment motivé sinon, vous risquez d’être confronté à un refus.
Je suis convoqué devant le PO après une sanction disciplinaire. Pouvez-vous m’accompagner ? Quelles sont les démarches ?
Oui, vous pouvez prendre contact avec le Permanent régional (PR) qui constituera un dossier.
C’est ce dernier qui verra avec le PO s’il maintient la date ou demande un changement de date si conflit d’agenda. En fonction de la gravité de la sanction encourue, soit le PR vous accompagne, soit c’est un responsable syndical en charge des affaires juridiques qui le fait.
J’ai un problème de fourniture de matériel (par exemple : l’absence d’une armoire) dans mon établissement. Pouvez-vous m’aider ?
Non, le PO n’est pas tenu de fournir le matériel.
Références légales
Les réponses reprises dans cette FAQ sont basées notamment sur les textes suivants :
⚖️ Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. [Lien]
